Tribunal de commerce de Laval, 25 mars 2026, n° 2025001874

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la créance alléguée par la SARL CABINET [Q] [P] est reconnue par la SARL [O] en son principe et son quantum Attendu que la société défenderesse a entendu opérer une compensation de cette dette avec une créance qu'elle prétend détenir à l'encontre de la société demanderesse Attendu que la créance alléguée n'est à date, ni certaine liquide et exigible ce qui rend toute demande de compensation inopérante Attendu que le Tribunal dispose des éléments suffisants pour entrer en voie de condamnation Que la SARL [O] sera en conséquence condamnée à payer à la SARL CABINET [Q] [P], la somme de 637,74 € avec les intérêts au taux légal de la BCE majorés de 10 points à compter du 6 juin 2024 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément à l'article 1343-2 du Code civil Attendu que la société demanderesse a dû engager frais de conseil, Qu'il lui sera alloué à ce titre une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1343-2 du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, Condamne la SARL [O] à payer à la SARL CABINET [Q] [P], la somme de 637,74 € avec les intérêts au taux légal de la BCE majorés de 10 points à compter du 6 juin 2024 avec capitalisation des intérêts échus Condamne la SARL [O] à payer à la SARL CABINET [Q] [P] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SARL [O] aux entiers dépens de l'instance dont ceux du greffe s'élevant à