Tribunal des activités économiques de Nancy, 17 juin 2025, n° 2024005718

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
Date
17 juin 2025
Numéro
2024005718

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [J] [Adresse 2] V U la requête présentée par Maître [O] [J], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [E] [Z], gérant Comparaissant PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée TRANSPORT [E] [Adresse 1] RCS B 831452370 (2017B00806) Activité : Transport de marchandises national et international - service de transport de marchandises pour compte d'autrui assuré exclusivement par des véhicules n'excédant pas 3t5 RENVOIE l'affaire au 09/12/2025 à 14:00 afin qu'il soit statu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.