Tribunal des activités économiques de Nancy, 17 juin 2025, n° 2024008508
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2024008508
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [P] M. [P] [W] - Juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [X] - Liquidateur judiciaire : Me [K] [F] Lors de l'évocation de l'affaire en date du 17/06/2025 : la société ISOPROJEX SERVICES Ne comparait pas, ni personne pour, Il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête en clôture présentée par le liquidateur. Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce. Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, cette même date a été communiquée au ministère public. Les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort ; VU la requête du liquidateur ; VU l'avis du juge-commissaire ; Vu les articles L. 643-9 et suivants et R. 643-16 et suivants du code de commerce ; PRONONCE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : ISOPROJEX SERVICES, immatriculé(e) sous le numéro 532 677 143 (2011B00537); DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au débiteur dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffie
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.