Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025002294

MOTIFS Après avoir examiné la requête du Ministère public et les pièces produites, le Tribunal relève que : Sur le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours Le Ministère Public expose que le tribunal avait été saisi sur assignation de l'URSSAF et sur déclaration de M. [N] [Q], que les cotisations impayées d'URSSAF les plus anciennes remontaient au mois de juin 2023. Il fait valoir que le tribunal a estimé que la date de c […] tables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] » Le tribunal relève que la SAS TRANSCOLIS n'a produit aucune comptabilité 2023, que M. [N] [Q] n'a pas fait parvenir au mandataire la liste des créanciers ni aucune information comptable. En conséquence, le tribunal retient le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de M. [N] [Q]. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que M. [N] [Q] doit être sanctionné pour l'ensemble des fautes commises ne relevant pas de simples négligences et qui justifient le prononcé d'une sanction. Sur le quantum En considération des fautes volontairement commises et de l'importance du passif de 335 111,46€, le tribunal condamne M. [N] [Q] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de six ans. Sur l'exécution provisoire Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision. Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Vu la requête du ministère public et l'avis du juge-commissaire ; Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ; Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de six ans à l'encontre de : * Monsieur [N] [Q], né le [Date naissance 2] à [Localité 1], de nationalité Française et dont la dernière adresse personnelle co