Tribunal de commerce de Lorient, 15 avril 2025, n° 2023F00547

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [T] [P] est décédé après le prononcé de sa liquidation judiciaire, et tout le monde (notaire comme famille), pourtant informés de sa situation, a omis d'en aviser le liquidateur judicaire. Un notaire locminois a fait accepter la succession aux enfants du défunt, mettant ainsi à leur charge, à leur insu, le passif de la liquidation ; La valeur de l'actif est a priori supérieure au montant du passif. Cet actif est toutefois pour l'essentiel constitué de droits dans la succession des parents de M [T]. Ce dernier n'avait qu'un seul frère, bénéficiaire du vivant de sa mère d'une donation (une maison) au-delà de la quotité disponible. Une procédure en partage judiciaire a été engagée. Un calendrier de procédure a été récemment émis par le TJ (pièce jointe) ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, La SELAS [G], prise en la personne de Maître [V] [J], ès qualités de liquidateur, entendue; Madame [Y] [C], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [N] [M] ès qualités de mandataire ad hoc, en vertu d'un pouvoir, entendue; Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [T] [P] à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 06/04/2027 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappe