Tribunal de commerce de Lorient, 13 mai 2025, n° 2023F00674

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Sur assignation du liquidateur judiciaire, le dirigeant a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire à hauteur de 15.000 € par jugement du 22 avril 2024 ; Le liquidateur judiciaire tente actuellement de faire exécuter cette décision. Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, La SELAS [S], prise en la personne de Maître [U] [K], ès qualités de liquidateur, entendue; Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de RENO-CONCEPT56 SARL à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 05/05/2026 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ; La présente décision a été signée sur