Tribunal de commerce de Lorient, 16 mai 2025, n° 2025F00581

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que BATI FRANCE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que Monsieur [Y] [H], représentant légal de la société BATI France demande au tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de BATI FRANCE SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu en sa demande ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : BATI FRANCE SAS, [Adresse 1], Maçonnerie, rénovations, enduits, pierres, travaux de terrassements courants et travaux préparatoires, voiries, carrelage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 913462602, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/11/2023 ; Désigne pour cette procéd