Tribunal de commerce de Lorient, 23 mai 2025, n° 2025F00705
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025F00705
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que OLM DISTRIBUTION SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de OLM DISTRIBUTION SARL ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : OLM DISTRIBUTION SARL [Adresse 1], Vente de piscines et matériels de piscine, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 791826159, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ; Monsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.