Tribunal de commerce de Lorient, 13 juin 2025, n° 2025F00777

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Madame [U] [B] est dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible ; qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [U] [B] portant sur son patrimoine professionnel ; Attendu que le tribunal constate au vu des déclarations de Madame [U] que cette dernière a tenu une comptabilité pour son activité professionnelle indépendante, que cette comptabilité est à jour et que son patrimoine professionnel est strictement distinct de son patrimoine personnel ; que Madame [U] demande l'ouverture d'une procédure de surendettement ; qu'il convient en conséquence de saisir la Commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont Madame [U] est redevable sur son patrimoine personnel ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants et L.681-2 IV du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [U] [B] Entreprise Individuelle [Adresse 1], Traiteurs et autres services de restauration - fabrication de plats cuisines a emporter (ambulant) - vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées (sédentaire et ambulant), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT s