Tribunal de commerce de Lorient, 5 novembre 2025, n° 2025J00295

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025J00295

Extrait : motifs et dispositif

Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 05/11/2025 Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Désignons, Monsieur BUSSON, en qualités de juge conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec pour mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Localité 3], [Adresse 3], au 2 ème étage du Tribunal le : mercredi 12/11/2025 à 10h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d'un avocat ; et qu'il convient que les personnes morales soient représentées par une personne ayant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.