Tribunal de commerce de Vannes, 17 septembre 2025, n° 2024001726

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [V] [C] étant non comparant ni représenté, bien que régulièrement cité à comparaître ; qu'il y a lieu de constater cette non-comparution ; Attendu que, par jugement en date du 06 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'EURL [P] dont Monsieur [V] [C] était le dirigeant, sur assignation de l'URSSAF DE BRETAGNE ; Attendu que, par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de […] Commerce et, eu égard à la gravité des manquements et des fautes constatés, de prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [V] [C], pour une durée qu'il convient de fixer à 10 ans ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et au caractère sérieusement contestable de ces infractions aux dispositions légales et réglementaires, l'exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée ; Attendu qu'il y aura lieu de dire et juger qu'en application des dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de Commerce et des articles R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu qu'en outre, Monsieur [V] [C] sera condamné aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-comparution de Monsieur [V] [C] ; Déclare recevable et bien fondée la demande de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VANNES, pour les causes sus-énoncées ; Prononce, à l'encontre de Monsieur [V] [C], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, pour les causes sus-énoncées ; Ordonne l'exécution provisoire