Tribunal de commerce de Vannes, 27 juin 2025, n° 2025001560
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vannes
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 27 juin 2025
- Numéro
- 2025001560
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT DE RADIATION DU 27/06/2025 DEMANDEUR (S) : Société REGICOM WEBFORMANCE (SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me [N] [Y] DEFENDEUR (S) : Société Photovoltaïque Bretagne [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. J. DUMOULIN JUGE(S) TITULAIRE(S) : M. X. SANDRIN M. J-R MAGUET COMMIS-GREFFIER : MME LE BOUQUIN *************** DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/06/2025 REDEVANCES DE GREFFE 46,63 EUROS DONT TVA 7,77 EUROS VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° 2025 001560 DE : Société REGICOM WEBFORMANCE (SASU) CONTRE S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.