Tribunal de commerce de Nevers, 16 juin 2025, n° 2025F00171

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/12/2025, Attendu que le Juge-commissaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Juge-commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 16/12/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS TRANSPORTS [Z] H et L. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/10/2025 à 14:00, à l'effet qu'il soit statué sur