Tribunal de commerce de Nevers, 16 mars 2026, n° 2026F00093

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS BATI PROS SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de La SAS BATI PROS SAS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/03/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; Attendu que les observations éventuelles du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire ont été recueillies conformément aux dispositions de l'article L 631-9 alinéa 2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS BATI PROS SAS. Désigne Monsieur [H] [I], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [T] [S] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 01/03/2025 la cessation des paiements.