Tribunal de commerce de Nevers, 16 mars 2026, n° 2026F00120

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS EMMY est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public s'en remet à la décision du Tribunal ; Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS EMMY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/01/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement, par decision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La SAS EMMY, Désigne Monsieur [U] [K], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [V] [O] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de c