Tribunal de commerce de Valenciennes, 4 novembre 2025, n° 2024002888

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la compétence du tribunal : La société 365 IT a soulevé une exception d'incompétence d'attribution. Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. Elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle est compétente. Le tribunal dira qu'elle est donc recevable. L'annexe 2 du contrat de mission intitulée « Conditions Générales » prévoit en son article 10 une clause attributive de compétence qui stipule que : « Tous les litiges a […] faire reconnaître ses droits, la société 365 IT a dû exposer des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société COBA à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. La société COBA succombant, elle sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement-contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103,1104,1217,1240,1231-1,1302,1352-7 et suivants du code civil, Vu les articles 32-1, 42, 46, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Se déclare compétent pour connaitre du présent litige ; Accueille partiellement la SAS 365 IT en ses demandes ; Constate que la surfacturation de la somme de 15.283,20 € TTC par l'EURL CABINET OLIVIER BISMUTH ASSOCIES constitue une violation contractuelle ; DISPOSITIF : En conséquence ; Condamne l'EURL CABINET OLIVIER BISMUTH ASSOCIES à payer à la SAS 365 IT la somme de 15.283,20 € TTC en restitution des versements indus, avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation en date du 19 avril 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Rejette la demande de dommages et intérêts de la SAS 365 IT ; Rejette les autres demandes de la SAS 365 IT ; Rejette la demande de l'EURL CABINET OLIVIER BISMUTH ASSOCIES à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne l'EURL CABINET OLIVIER BISMUTH ASSOCIES à payer à la SAS 365 IT la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le pré