Tribunal de commerce de Valenciennes, 23 juin 2025, n° 2024005854

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'adoption d'un plan de redressement apparaît la seule alternative à la liquidation judiciaire ; Attendu que les prévisions d'exploitation de la SARL JDS IMMOBILIER laissent apparaître qu'elle peut rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Attendu que les créanciers ont, explicitement ou tacitement donnés un avis favorable au plan de redressement ; Attendu que, dans ces conditions, il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL JDS IMMOBILIER en statuant sur les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition du greffe : OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions, laquelle sollicite l'adoption du plan ; VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire ; ARRETE le plan de redressement de la SARL JDS IMMOBILIER, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 421 648 692, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; ORDONNE le paiement des frais de justice dès l'arrêté du plan ; ORDONNE le règlement des créances inférieures à 500.00 €, sans remise ni délai et ce conformément aux dispositions des Articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, ainsi que des éventue