Tribunal de commerce de Valenciennes, 31 mars 2025, n° 2025002284

ATTENDU qu'à la date du 27/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : [H] [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Fabrication de jus de fruits, cidres et vente de jus de fruits immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : A 428746606 (2000A50003) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'articl […] dure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, Monsieur [V] [M], salarié, a comparu en chambre du conseil, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'[H] [O] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 343 675,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que l'[H] [O] [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [H] [O] [Y] [Adresse 2] : Fabrication de jus de fruits, cidres et vente de jus de fruits RCS [Localité 2] A 428746606 (2000A50003) FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant la