Tribunal de commerce de Valenciennes, 15 juillet 2025, n° 2025002744
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2025002744
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il n'a pas été proposé de plan de redressement, Attendu que les conditions suspensives grevant les offres de Madame [U] et de la SPFL [S] INVESTISSEMENT et Mme [J] ont été levées ; Attendu que les candidats à la reprise ont garanti auprès du Mandataire Judiciaire la totalité des prix de cession proposés, Attendu que le tribunal se trouve en présence de deux offres de qualité ; que Madame [O], unique salariée a émis une préférence pour l'offre de Madame [U] ; qu'il convient donc de retenir l'offre de cette dernière permettant ainsi de maximiser les chances de poursuite de l'activité de cette officine ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause mis à disposition au greffe, DONNE ACTE au ministère public de ses réquisitions ; VU le rapport de l'Administrateur Judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire ; VU l'absence de projet de plan de redressement, VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société MCT PHARMA présenté par la société SPFL [S] INVESTISEMENT et Madame [T] [J], VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société MCT PHARMA présenté par la Madame [M] [U], ARRETE [Localité 2] DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE MCT PHAR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.