Tribunal de commerce de Valenciennes, 20 janvier 2026, n° 2025005847

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE 1
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025005847

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, Monsieur [I] [O] et Madame [H] [O] laissent supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ; Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ; Attendu qu'en obligeant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] à avoir recours à justice, Monsieur [I] [O] et Madame [H] [O] ont contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Accueille la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] en sa demande ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne solidairement Monsieur [I] [O] et Madame [H] [O] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], en deniers ou quittances : 1. La somme de 21.377,79 euros en vertu de leur engagement de caution en date du 28 mai 2021 au titre du prêt professionnel n°156290274000050002502 devenu n°102780274000050002502 outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,00% à compter du décompte provisoirement arrêté à la date du 19 septembre 2025 et ce jusqu'à parfait règlement ; 2. La somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA ; Condamne Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.