Tribunal de commerce de Valenciennes, 23 mars 2026, n° 2026002015

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que, postérieurement à la clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire a été informé de ce qu'il subsistait une somme de 1 050,14 euros suite à une restitution d'un trop perçu de l'Urssaf que la procédure collective avait vocation à appréhender ; Attendu qu'il convient, dès lors, pour le tribunal, vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PRO'CUISINE POSE en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Oui, Madame la procureur adjointe, laquelle requiert la réouverture de la procédure ; Rapporte le jugement du 24 mars 2025 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL PRO'CUISINE POSE; Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PRO'CUISINE POSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 820 677 292, dont le siège social était à [Adresse 2] ; Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le trib