Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 octobre 2025, n° 2024023625

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal après avoir entendu les parties et vu les pièces versées aux débats, * Sur le complément de prix Le protocole de cession d'actions de la Société Anonyme [B] [X] (ci-après « société [X] »), signé entre les parties le 30 août 2022, mentionne un prix de vente pour la totalité des actions de 1.143.000 € dont 1.050.000 € payable le 30 août 2022 et un complément de prix de 93.000 € payable « lors de l'établissement du bilan et de la validation des capitaux propres au […] à laquelle il convient de déduire la facture de formation de 3.458,40 €. soit un reliquat de 85.208,01 € En application de la convention, le Tribunal fixera à 85.208,01 € le montant de la somme séquestrée qui aurait dû être restituée le 10 janvier 2025. Le Tribunal ordonnera à Maître Jérôme PINGUET, avocat au Barreau d'ARRAS, de procéder au profit de la société FINANCIERE [D][X] et des consorts [X], suivant la répartition figurant au protocole de cession d'actions de la société [X] du 31 août 2022, la libération du compte séquestré auprès de la CARPA de Lille d'un montant de 85.208,01 €, en application de la convention de garantie d'actif et de passif et des accords entre les parties. * Sur les autres demandes Considérant qu'il serait inéquitable de faire supporter à la société FINANCIERE [D][X] et aux consorts [X] les frais exposés, le Tribunal condamnera la société QUOL & CO au paiement de la somme arbitrée à 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort. Condamne la société QUOL & CO à payer, au titre du complément de prix de vente de la société [X], la somme de 19.641 €, réparti comme suit : La SAS [D][X] 4.969,17€ Monsieur [S] [X] 3.731,79€ Madame [C] [X] 3.771,07€ Madame [K] [X] 19,64 € Monsieur [J] [X] 1.964,10€ Madame [A] [X] 1.964,01 € Monsieur [O] [X] 1.728,41 € Monsieur [D] [X] 1.473,07€ Héritiers de Monsieur [B] [X] 19,64 € Condamne la société FINANCIERE [D][X] et les consorts [X] à payer la somme de 3.458,40 € à la société QUOL & CO, somme qui sera à prélever sur le compte séquestre ouvert au