Tribunal de commerce de Lille Métropole, 20 juin 2025, n° 2025002697

Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ; Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [I] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car il existe une instance en cours, Qu'il échet en conséquence de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur en son rapport, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Vu l'article L643-9 du Code de Commerce Proroge le délai au 20/03/2026, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 20/03/2026. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Vu l'article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce. MET