Tribunal de commerce de Lille Métropole, 29 avril 2025, n° 2025003300

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
29 avril 2025
Numéro
2025003300

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 22/07/2025. Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [B] et Monsieur [L] [C] ont déposé une requête conjointe en date du 15/04/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent qu'aucun plan de redressement n'étant possible et en absence d'offre de reprise reçues suite à l'appel d'offres, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [B] et Monsieur [L] [C] assisté de Maître HYEST avocat ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl G2D Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [B] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.