Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 juin 2025, n° 2025003379

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
18 juin 2025
Numéro
2025003379

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/09/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 30/09/2025 Dit que la Sas CONTROLE TECHNIQUE WATTRELOSIEN devra effectuer le 1 e r de chaque mois des versements d'un montant de 1000.00€ entre les mains de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [O] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain. FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 à 16:45 pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.