Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025012050
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025012050
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'aucune correspondance n'a été adressée au Tribunal par la demanderesse pour l'audience de ce jour, celle-ci n'ayant été par ailleurs ni présente ni représentée, Attendu que les organes de la procédure n'ont toujours pas été mis en cause, la société ASD.TP étant en liquidation judiciaire depuis le 1er juillet 2025, Vu l'article 381 du Code de procédure civile, Le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société TRAVAUX PUBLICS HESDIGNEUL à la société ASD.TP Dit que les dépens seront supportés par la société TRAVAUX PUBLICS HESDIGNEUL, liquidés à la somme de 52,06 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience et Maître Elisa PROT, Greffier. Signé électroniquement par M. Yvan MASURE Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.