Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2025019450
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025019450
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/01/08/76/42* TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/09/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2025019450 - ENTRE - La Société LOXAM [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Annaïg DONVAL Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Christian HANUS avocat à [Localité 1] * ET - La Société S2A Canton du Bas Hellu [Adresse 3] défenderesse défaillante. Par exploit en date du 12/08/2025, la Société LOXAM a fait délivrer assignation à la Société S2A en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour pour laquelle le conseil de la société LOXAM a déposé des conclusions demandant au tribunal d'acter le désistement d'instance et d'action de la société LOXAM. La société S2A n'a pas comparu.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la Société LOXAM de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Société S2A et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la Société LOXAM, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.