Tribunal de commerce de Lille Métropole, 14 janvier 2026, n° 2025023390
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025023390
Extrait : motifs et dispositif
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [S] Président de Chambre et Maître [Q] [G], Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la PASS'NORD, et a nommé la SELARL [A] [M] représentée par Maître [E] [M] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [F] [O] es-q représentant légal * la SELARL [A] [M] représentée par Maître [E] [M], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur [H] [U] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil: "Avis favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde" ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 26/05/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 26/05/2026 FIXE la comparution des parties au 06/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en fra
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 février 2026, n° 2026000753
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2026004431
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2026004223
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2025024059
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2025024741
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2025024749
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.