Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 janvier 2026, n° 2026000092

ATTENDU que par exploit en date du 31/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas [Z] RENOVATION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 33201.5€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2022; Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas [Z] RENOVATION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [N] [R], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2], a été entendue, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant ; Attendu que la Sas [Z] RENOVATION n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas [Z] RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible que le tribunal estime en raison de la carence du débiteur et de sa radiation d'office au RCS à zéro ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 27/07/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Z] RENOVATION [Adresse 1] Activité : La réalisation de travaux de couverture et de Zinguerie RCS [Localité 3]-Métropole B 903023315 (2021B04128) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [P] [Adresse 3], COMMET en qualité d