Tribunal de commerce de Lille Métropole, 19 janvier 2026, n° 2026000387

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Ouvertures - chambre du conseil
Date
19 janvier 2026
Numéro
2026000387

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2025 correspondant à des DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640 et suivants du code de commerce à l'égard de la L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sas CREPE HOUSE [Adresse 1] Activité : La vente avec consommation sur place ou à emporter de toutes boissons chaudes ou froides non alcoolisées notamment la vente de cafés, de thés et tous produits s'y rapportant. L'activité de crêperie, salon de thé et plus généralement petite restauration sur place ou à emporter. Toutes activités annex
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.