Tribunal de commerce de Douai, 17 juin 2025, n° 2025001942

Débats en chambre du conseil du 17/06/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 41525141 REPERTOIRE GENERAL : 2025 001942 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 12/06/2025, M [R] [B] et Mme [T] [B] née [M], cogérants de la société FMG (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] ont fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce. Que la société FMG (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le N°B 818 429 748. Que M [R] [B] et Mme [T] [B] née [M], cogérants de la société FMG (SARL) ont été entendus en chambre du conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 201 437 euros avec son actif disponible consistant en un découvert bancaire de 90 160 euros sur les 100 000 euros autorisés ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société FMG (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 et nomme H. LALIBERTE Juge Commissaire. Nomme la SELARL [X] [J] - [O] [A], prise en la personne de Maître [U] [A] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignat