Tribunal de commerce de Douai, 15 octobre 2025, n° 2025002835

Débats en Chambre du Conseil du 15/10/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002835 Le Tribunal, après en avoir délibé […] smis. Que malgré les difficultés rencontrées par l'entreprise, le dirigeant entend poursuivre son activité et qu'à ce titre il a communiqué un devis effectué à la demande de la société EGC pour des travaux de maçonnerie d'un montant de 387 300 euros ttc. Que toutefois, le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience en chambre du conseil du 17/09/2025 et n'a pas transmis les documents comptables, notamment son attestation d'assurance RC ainsi que la décennale, son solde de trésorerie, son bilan 2024, son prévisionnel d'activité et de trésorerie sur 12 mois et sa situation intermédiaire de janvier à juillet 2025. Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport. Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Que le ministère public est favorable à la liquidation judiciaire de la société HE BTP (SAS). Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société HE BTP (SAS). Maintient [J] CONSTANT en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [H] [V] - [W] [P], prise en la personne de Maître [G] [P] en qualité de Liquidateur. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002835 Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme