Tribunal de commerce de Douai, 22 octobre 2025, n° 2025003203

Débats en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003203 Le Tribunal, après en avoir déli […] cédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'impasse prévisionnelle de trésorerie. Que le Mandataire judiciaire expose que le sort de la société SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR étant intimement liée à l'issue de la procédure de la société ADES, dans ces conditions le mandataire judiciaire s'associe à la demande sollicitée par l'Administrateur Judiciaire à savoir la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport. Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Que Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu la débitrice en ses observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL). Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire. 2025003203 Nomme la SELARL [I] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [I], en qualité de Liquidateur. Met fin à la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [I], en qualité d'Administrateur Judici