Tribunal de commerce de Compiègne, 27 janvier 2026, n° 2024F00144

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'assignation La SAS [O] a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [J] afin de demander au tribunal de le CONDAMNER à lui payer la somme principale de 20.984,54 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter des mises en demeure réceptionnées le 4 avril 2024 ; Monsieur [R] [J] pour s'opposer soutient que ladite assignation n'est pas recevable, la SAS [O] n'ayant pas la qualité de contractant de Monsieur [R] [J], et n'ayant par conséquent […] générales des contrats objets du litige, Qu'elle n'apporte pas la preuve d'avoir qualité à agir dans ce litige, Qu'il convient de dire la SAS [O] irrecevable en son assignation délivrée à Monsieur [R] [J] en statuant dans les termes ci-après ; Sur la demande principale De ce qui précède, la SAS [O] n'a pas qualité à agir dans ce litige, Monsieur [R] [J] demande en conséquence que la SAS [O] soit déboutée de l'ensemble des demandes formées à son encontre, Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 La SAS [O] demande au tribunal de condamner Monsieur [R] [J] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Monsieur [R] [J] demande au tribunal de condamner la SAS [O] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; L'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code civile ; La SAS [O] qui voit sa cause succomber sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame [U] [E] : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, DIT irrecevable la demande de la SAS [O] à l'encontre de Monsieur [R] [J], DEBOUTE la SAS [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS [O] aux entiers dépens Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA 20 %, comprenant les frais de mise au rôle e