Tribunal de commerce de Compiègne, 8 avril 2025, n° 2025F00037

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Le commissaire de justice indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civil et qu'il a procédé à toutes les vérifications possibles. Dans ces conditions le Tribunal, constatant qu'il a été procédé conformément à la Loi, déclarera recevable l'assignation délivrée le 20 février 2025 Sur son mérite La société SUEZ EAU FRANCE fonde son action sur les dispositions de l'a […] ITION DE [Localité 1] à payer à SUEZ EAU DE FRANCE, la somme de 21 171.21 € en principal, plus les intérêts au taux légal à compter du 7/11/2024 date de la présentation de la mise en demeure, Le Tribunal constatera en outre que les conditions prévues par l'article R 224-19-9 du Code Général des collectivités territoriales sont réunies et qu'en application de cet article, la société TRADITION DE [Localité 1] sera condamnée à payer à SUEZ EAU FRANCE la somme de 302.77 €, ainsi que 80 € par application de l'article D 441-5 du code de Commerce. Le Tribunal dira qu'il sera ordonné une capitalisation des intérêts dès qu'une année entière d'intérêts sera dû par application de l'article 1343-2 du code civil. La société TRADITION DE [Localité 1] dont la cause succombe sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à SUEZ EAU FRANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer, que le Tribunal fixera à 1000 € et condamnera la société TRADITION DE [Localité 1] à régler à SUEZ EAU FRANCE la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, CONDAMNE la société TRADITION DE [Localité 1] à verser à SUEZ EAU FRANCE la somme de 21171,21 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 7/11/2024. CONDAMNE la société TRADITION DE [Localité 1] à verser à SUEZ EAU FRANCE la somme de 302,77€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, CONDAMNER la société TRADITION DE [Localité 1] à verser à SUEZ EAU FRANCE la somme de 80 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, ORDONNE la capitalisation des intér