Tribunal de commerce de Compiègne, 28 janvier 2026, n° 2025L00996

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Le Tribunal ayant été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, et l'article L.651-3 du même code disposant que le Tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, l'action dirigée contre Monsieur [M] [G] doit être déclarée recevable ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce La SCP ANGEL [U] DUVAL ès q […] de dirigeant de Monsieur [M] [G] est établie par les pièces versées au dossier ; Que l'absence de coopération de Monsieur [M] [G] tout au long de la procédure a fait obstacle à son bon déroulement ; Qu'au terme des débats, le Tribunal ne peut que constater l'absence de tenue de comptabilité et l'absence de dépôt des comptes ; Que Monsieur [M] [G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le Tribunal au 8 septembre 2021 ; Que selon l'article L. 651-2 du Code de commerce le Tribunal peut décider que tout ou partie de l'insuffisance d'actif soit supportée par le dirigeant dont les fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance ; Que selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au Tribunal d'en prononcer l'exécution provisoire ; Que dans ces circonstances Monsieur [M] [G] encourt la sanction de la faillite personnelle; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, sur la requête de la SCP ANGEL [U] DUVAL, Vu les Articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce, Vu les Articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'Article L. 653-11 du Code de commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT RECEVABLE l'action dirigée contre Monsieur [M] [G], CONDAMNE Monsieur [M] [G] à supporter l'insuffisance d'actif connue par la liquidation judiciaire de la SAS FOOD TRUCK 1 à hauteur de 180.000 €, PRONONCE une faillite person