Tribunal de commerce de Compiègne, 12 mars 2025, n° 2025P00021

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SAFE CARS SERVICES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS SAFE CARS SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements de la SAS SAFE CARS SERVICES soit la date maximale légalement autorisée ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SAFE CARS SERVICES, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE Mme [M] [U], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [H] [W] en qualité de liquidateur - [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti au