Tribunal de commerce de Compiègne, 19 mars 2025, n° 2025P00170
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025P00170
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire normale assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 01 er janvier 2025 ; Attendu que sas ISTANBUL COIFFURE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Janvier 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ISTANBUL COIFFURE [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 1 Janvier 2025 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. [V] [N] * Liquidateur : La SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [T] [F] [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci, RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les c
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.