Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025P00527

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 ENQUETE : [N] [Q], [D], [S], [L] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 1 Décembre 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 7.129,13 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Représentée par : Me BOULLEN Stéphanie Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : [N] [Q], [D], [S], [L] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro de [N] [Q], [D], [S], [L], exerçant une activité de Menuiserie - sise [Adresse 4], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de [N] [Q], [D], [S], [L]. COMMET à cet effet, M. Vincent BOITEL, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[X] REPRÉSENTÉE PAR Me [G] [X]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[X] REPRÉSENTÉE PAR Me [G] [X]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience. DIT qu'il ap