Tribunal de commerce de Compiègne, 24 juin 2025, n° 2025R00028

DISCUSSION Sur la demande principale La société COMPTOIR DU FRAIS Nous demande de condamner la société PP à lui payer par provision la somme de 17.977,83 € TTC au titre des factures impayées, Qu'il résulte de l'article 873 du Code de Commerce que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de commerce) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » […] icle 700 du CPC La société COMPTOIR DU FRAIS Nous demande de condamner la société PP à verser à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe, Attendu que la société COMPTOIR DU FRAIS qui voie sa cause succomber sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient de la condamner, en l'espèce, à payer à la société COMPTOIR DU FRAIS la somme fixée à 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit il n'y a pas lieu de statuer PAR CES MOTIFS NOUS, Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort à l'encontre de la société PP Vu les dispositions de l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, DISONS la société COMPTOIR DU FRAIS recevable et bien fondée en sa demandes en principal, intérêts et capitalisation, DISPOSITIF : En conséquence CONDAMNONS la société PP à payer à la société COMPTOIR DU FRAIS à titre de provision en principal la somme de 17.977,83 € TTC en principal, au titre des factures impayées CONDAMNONS la société PP à payer à titre de provision à la société COMPTOIR DU FRAIS, les intérêts au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet selon la date de la commande, majorés de dix points, à l'échéance de chacune des factures restant dues à savoir : * Au 4 novembre 2024 pour la facture 24/019607 d'un montant de 3.408,84 € TTC ; * Au 11 novembre 2024 pour la facture 24/020182 d'un montant de 2.865,12 € TTC ; * Au 18 novemb