Tribunal de commerce de Compiègne, 24 mars 2026, n° 2026F00029

DISCUSSION Sur le droit de propriété de la SASU VFS FINANCE FRANCE et l'opposabilité du contrat de créditbail La SASU VFS FINANCE FRANCE sollicite la condamnation de la SASU EVENT4YOU à lui payer la somme de 30 410 euros HT, correspondant à la valeur véhicule RENAULT FOURGON TRAFIC RED EDITION 150 4X2 DIESEL de numéro de série VF6T8200172932474 immatriculé HA 909 GR objet contrat de crédit- bail n°1-21-3440771-1 publié. Au soutien de sa demande, elle produit aux débats * Le contrat de crédit-bai […] SASU VFS FINANCE FRANCE était fondée à obtenir la restitution du véhicule dont elle demeurait propriétaire. Toutefois, le véhicule ayant été cédé à un tiers et n'étant plus en possession de la SASU VFS FINANCE FRANCE, celle-ci est fondée à solliciter la restitution de son équivalent en valeur. Au vu des pièces produites et notamment de la facture d'acquisition du matériel, la valeur du véhicule est établie à la somme de 30 410 euros HT. En conséquence, il y a lieu de condamner la SASU EVENT4YOU à payer à la SASU VFS FINANCE FRANCE la somme de 30 410 euros HT correspondant à la valeur du véhicule indûment acquis. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La SASU VFS FINANCE FRANCE demande au tribunal de condamner la SASU EVENT4YOU au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'Article 700 du C.P.C. et aux dépens, Qu'en l'espèce il convient de fixer à 2.000 € la somme que sera condamnée à payer la SASU EVENT4YOU en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Que la mesure est de droit ; Qu'il n'y a lieu en l'espèce de l'écarter DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire à l'égard de la SASU EVENT4YOU en premier ressort DIT la SASU VFS FINANCE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande, CONDAMNE la SASU EVENT4YOU à payer à la SASU VFS FINANCE FRANCE la somme de 30.410 Euros HT Euros en restitution de la valeur du véhicule RENAULT FOURGON TRAFIC RED EDITION 150 4X2 DIESEL de numéro de série VF6T8200172932474 immatriculé HA 909 GR objet contrat de crédit- bail n°1-21-3440771-1 publié CONDAMNE la SASU EVENT4YOU au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ainsi qu'aux dépens Liquide les dépens du gref