Tribunal de commerce d'Alençon, 16 juin 2025, n° 2025001513

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/06/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/06/2025, MME [X] [J] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTES D'OEUVRES D'ART ORIGINALES OU DE COPIES : TABLEAUX, PEINTURES, DESSINS, AQUARELLES, GOUACHES, PASTELS, GRAVURES, ESTAMPES, SCULPTURES, PHOTOGRAPHIES, ENCADREMENTS DE TOILES, PEINTURES - DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 2] - RCS ALENCON 914 784 327 - A FAIT AU GREFFE […] EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA DIRIGEANTE INDIQUANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE NE PERMET PAS DE COUVRIR LES CHARGES; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE GALERIE D'ART SISA (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTES D'OEUVRES D'ART ORIGINALES OU DE COPIES : TABLEAUX, PEINTURES, DESSINS, AQUARELLES, GOUACHES, PASTELS, GRAVURES, [Localité 2], SCULPTURES, PHOTOGRAPHIES, ENCADREMENTS DE [Localité 3], PEINTURES - RCS [Localité 4] 914 784 327, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION