Tribunal de commerce d'Alençon, 20 octobre 2025, n° 2025002182

RG 2025 002182 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/12/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TRANSPORTS [C] (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3.5 TONNES DE PMA, LE NEGOCE DE VEHICULES AUTOMOBILES OU UTILITAIRES, L'ENTREPOT, L […] G], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, * LA SELARL [L] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [B], MANDATAIRE JUDICIAIRE, * LA SARL TRANSPORTS [C] REPRESENTEE PAR M. [C] [J]. LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'EN L'ABSENCE DU BILAN CLOS AU 30/06/2024 ET DE PREVISIONNEL D'EXPLOITATION, IL SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE FAUTE DES ELEMENTS COMPTABLES TRANSMIS PAR LE DIRIGEANT, IL EST EGALEMENT FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE TRANSPORTS [C] (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/12/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 01/12/2025 A 14 H 30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS [C] (SARL) - [Adresse 1] JUSQU'AU 16/12/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [G], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 01/12/2025 A 14 H 30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DIT QU