Tribunal de commerce d'Alençon, 20 octobre 2025, n° 2025002753

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/10/2025, M. [K] [M] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE [Etablissement 1] (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE BAR, RESTAURANT DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 814 919 585 - A (ONT) FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE A ETE REGULIE […] ONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 17/08/2025; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [Etablissement 1] (SAS) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [Etablissement 1] (SAS) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE BAR, RESTAURANT - RCS ALENCON 814 919 585, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE À CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 17/08/2025, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2025, NOMME M. DE BOISDEFFRE JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU D