Tribunal de commerce d'Alençon, 3 novembre 2025, n° 2025002904

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/11/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 29/10/2025, MME. [X] [R] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE [X] [A] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL SPECIALISE DIVERS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE NEGOCE DE FOURNITURES DE BUREAU, PAPETERIE, MACHINES DE BUREAU, AUPRES DE ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS - [Adresse 1], RCS ALENCON 833 138 381, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES […] 2 016,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 15/12/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF. LA SOCIETE [X] [A] (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS ; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE [X] [A] (SARL), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [X] [A] (SARL) - EXERCANT L'ACTIVITE DE LE COMMERCE DE DETAIL SPECIALISE DIVERS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE NEGOCE DE FOURNITURES DE BUREAU, PAPETERIE, MACHINES DE BUREAU, AUPRES DE ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS - [Adresse 1], RCS [Localité 1] 833 138 381, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 OCT