Tribunal de commerce d'Arras, 21 février 2025, n° 2025001374

Juridiction: Tribunal de commerce d'Arras
Date: 21 février 2025
Numéro: 2025001374

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il convient de rejeter la demande formulée et d'inviter la requérante à procéder à la délivrance d'une nouvelle assignation en audience contentieuse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Déclare l'assignation irrégulière et invitons la requérante à délivrer une nouvelle assignation pour une audience de contentieux. * Dépens à charge de la requérante en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 € M. PARMENTIER Commis-Greffier M. DESREUMAUX Président de Chambre.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.