Tribunal de commerce d'Arras, 28 janvier 2026, n° 2025008557

ATTENDU que le tribunal de commerce d'Arras, par jugement en date du 04 septembre 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 19/11/2014, a arrêté un plan de redressement dans la procédure de : [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] RCS A 400091955 (1995A40130) ATTENDU que SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [B] [F] a été nommé respectivement mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan, ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe une requête en application des articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, précisant que "les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus", ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées au ministère public par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevé en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI, le commissaire à l'exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête, CONSTATE que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal dans le plan de redressement de : [I] [V] [Adresse 2] RCS A 400091955 (1995A40130) Activité : Vente de véhicules occasion et de pièces détachées en occasion et neuves montage dépannage occasionnel mécanique auto ont été tenus et complètement exécutés, DIT que la mission du commissaire à l'exécution du p