Tribunal de commerce d'Arras, 25 mars 2026, n° 2026000413
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026000413
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 28/01/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 28/07/2026 pour : EFFICIENCE (SASU) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 848770897 2019B00290 FIXE la comparution des parties au 17/06/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absen
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.