Tribunal de commerce d'Arras, 18 mars 2026, n° 2026000891

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de Monsieur [L] [E], que Monsieur [W] [T], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que Maître [D] [N] expose son assignation et indique que le virement annoncé ce jour de 1000€ sur une dette d'environ 15000€ est insuffisant, ATTENDU que Monsieur [W] [T] reconnaît avoir encaissé l'acompte et ne peut régulariser ce jour mais précise qu'il sera en capacité de le faire en vendant son véhicule, ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [W] [T] est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [W] [T] [Adresse 3] Activité : décoration extérieure et intérieure bois terrasse bois mobilier parquets Non inscrit au RCS 511570764 FIXE provisoirement au 02/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation p