Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2025002506

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [W] [K] a comparu et que la société GARAGE FROMAGEOT (SARL) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société GARAGE FROMAGEOT (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 11 971,99 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Attendu que 4 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible. Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société GARAGE FROMAGEOT (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce à l'encontre de la société GARAGE FROMAGEOT (SARL) [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 30 novembre 2023 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [T] [X] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL MJ [L] représentée par Maître [G] [L] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Ad